Conditions Générales de Vente et de Précommande - FR

Conditions Générales de Vente d'Universal Genève

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux précommandes et aux ventes de montres et accessoires Universal Genève (les « Produits »). En passant une précommande pour un Produit, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales de Vente.

Qui sommes-nous. Nous sommes House of Brands France Sàrl (« UG » ou « nous »), une société immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 400 166 708, dont le siège social est situé au 1 rue Sophie Germain, 25000 Besançon, France. Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@universalgeneve.com.
Précommandes. UG peut proposer des Produits en précommande, y compris des Produits qui n’ont pas encore été fabriqués ou qui ne sont pas disponibles à la vente à ce jour. Les conditions suivantes s’appliquent aux précommandes, acomptes et/ou versements anticipés :
1. Pour précommander un Produit, vous devrez verser un acompte (l’« Acompte »). Le montant de l’Acompte sera déterminé par UG et sera payable en euros (EUR) uniquement, et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française applicable. Vous pouvez vous rétracter de votre précommande à tout moment avant la conclusion de l’achat, auquel cas UG remboursera l’intégralité de l’Acompte sur le moyen de paiement d’origine.
2. En passant une précommande pour un Produit et en versant l’Acompte, vous : (i) réservez le Produit et votre place dans le calendrier de production d’UG, et (ii) vous engagez à acheter le Produit lorsqu’il sera prêt à vous être livré, sous réserve de tout droit d’annulation expressément prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente.
3. UG s’efforce de rendre les Produits précommandés disponibles à la vente et au retrait dans un délai de 12 mois à compter de la date de la précommande et vous informera régulièrement de l’état d’avancement de votre Produit précommandé.
4. Lorsque le Produit précommandé sera disponible à la vente, UG vous contactera par e-mail ou par téléphone et organisera la mise à disposition du Produit à la vente dans un lieu désigné par UG en France (le « Lieu Désigné »). UG pourra, à sa seule discrétion, organiser la livraison du Produit à une adresse que vous aurez communiquée. Vous devrez retirer le Produit au Lieu Désigné et la vente aura lieu audit lieu, sauf si UG organise la livraison à votre adresse.
5. Le prix que vous devrez payer pour l’achat sera le prix de vente public recommandé par UG pour le Produit en France applicable au moment où le Produit est mis à votre disposition pour la vente, déduction faite du montant de l’Acompte que vous avez préalablement versé. Le paiement intégral de ce prix d’achat sera exigé avant le retrait du Produit ou, avant l’expédition du Produit, dans le cas où UG accepte de livrer le Produit à une adresse que vous avez communiquée.
6. Si le prix déterminé conformément à l’article 2.5 est supérieur à toute estimation ou indication de prix qui vous aurait été communiquée au moment de la précommande, UG vous notifiera le prix définitif avant la vente. Dans ce cas, vous pourrez annuler votre précommande et obtenir le remboursement de l’Acompte sur le moyen de paiement d’origine. Si vous ne confirmez pas dans un délai de 14 jours à compter de la notification d’UG que vous souhaitez poursuivre, UG pourra considérer la précommande comme annulée et procédera au remboursement de l’Acompte en conséquence.
7. Si (i) UG accepte de livrer le Produit à une adresse que vous avez communiquée et que vous ne payez pas le solde du prix d’achat dans un délai de 30 jours à compter de la demande de paiement d’UG, ou si (ii) UG vous informe que le Produit est prêt à être retiré et que vous ne payez pas le solde du prix d’achat et ne retirez pas le Produit dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle UG vous a communiqué que le Produit était disponible au retrait, alors dans l’un ou l’autre de ces cas, UG pourra annuler la vente par notification écrite et UG pourra retenir tout ou partie de l’Acompte pour couvrir les coûts et pertes subis par UG du fait de l’annulation.
8. Les Produits disponibles en précommande peuvent n’être disponibles qu’en quantités limitées et pour une durée limitée. Vous reconnaissez qu’UG peut ne pas être en mesure d’honorer votre précommande et peut annuler des précommandes à tout moment avant la vente du Produit, notamment en cas d’impossibilité de production, de rupture d’approvisionnement, de contraintes réglementaires ou en cas de force majeure.
9. Si la précommande est annulée par UG, ou par vous conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, par exemple à la suite de la notification d’une augmentation du prix définitif telle que décrite à l’article 2.6 ci-dessus, UG vous remboursera l’Acompte sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation.
10. Sous réserve de vos droits légaux, UG ne devra aucune indemnisation et ne supportera aucune responsabilité résultant de ou liée à l’annulation d’une précommande.
11. Vous reconnaissez et acceptez que l’entité responsable de la conclusion de la vente et de la mise à disposition du Produit pour le retrait peut être une société affiliée d’UG établie en France.
Vente
1. Paiement. Le paiement de l’intégralité du prix du Produit (déduction faite du montant de tout Acompte déjà versé), y compris toutes les taxes applicables et tous les frais d’expédition ou de service, est exigé au moment de la vente. Votre achat ne sera réputé accepté qu’après l’achèvement du processus de paiement et la confirmation d’UG.
2. Paiement par lien (Pay by Link). Si l’option de paiement par lien vous est proposée, vous recevrez un lien de paiement pour finaliser votre achat. L’option de paiement par lien est fournie par Adyen, notre prestataire de services de paiement désigné. En cliquant sur le lien, vous serez redirigé(e) vers une page de paiement où vous pourrez finaliser votre achat en utilisant l’un des moyens de paiement disponibles. Il pourra vous être demandé d’accepter les Conditions Générales de Vente et de consulter notre Politique de Confidentialité avant de finaliser le paiement.
3. Conclusion de la vente. (a) Lorsque vous payez et retirez le Produit en boutique, la vente est conclue en boutique dès réception du paiement intégral et retrait du Produit par vos soins, et UG vous remettra une facture à ce moment-là. Une fois le Produit intégralement payé et retiré en boutique, la vente est définitive et aucun droit de rétractation ne s’applique. (b) Lorsqu’UG accepte d’expédier le Produit à une adresse que vous avez communiquée, la vente est conclue dès réception du paiement intégral et remise du Produit par UG au transporteur pour expédition à l’adresse que vous avez communiquée. Dans ce cas, vous disposerez d’un droit de rétractation vous permettant d’annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions de l’article 4.
4. Transfert des risques. (a) Lorsque vous payez et retirez le Produit en boutique, le risque de perte ou de dommage est transféré au moment du retrait. (b) Lorsqu’UG accepte d’expédier le Produit à une adresse que vous avez communiquée, le risque de perte ou de dommage est transféré au moment de la livraison du Produit à votre adresse. Jusqu’au point de transfert des risques applicable, le Produit reste aux risques d’UG. Si le Produit est endommagé ou défectueux à la réception, vous devez nous en informer par écrit sans retard indu.
5. Personnalisation. En cas de gravure ou d’autre personnalisation demandée, vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les spécifications et détails au moment où la gravure ou la personnalisation est commandée. Une fois confirmées, les modifications peuvent ne pas être possibles.
Droit de rétractation.
1. Votre droit de rétractation. Si vous acceptez que le Produit soit livré à votre adresse, vous disposez du droit de rétracter votre achat, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le Prestataire Logistique désigné par vous, prend physiquement possession du Produit UG. Si plusieurs articles sont commandés dans le cadre d’un même contrat, le délai de rétractation expire à l’issue de quatorze (14) jours à compter du jour où le dernier des Produits UG entre en votre possession ou en celle du tiers désigné par vous. Pour exercer ce droit, vous devez suivre les règles décrites aux articles 4.2, 4.3 et 5 ci-dessous. Un formulaire de rétractation est fourni à l’article 4.4. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par l’article 4.5.
2. Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser une déclaration écrite claire (par exemple une lettre envoyée par courrier à House of Brands France Sàrl, 1 rue Sophie Germain, 25000 Besançon, France, ou par e-mail à : contact@universalgeneve.com) nous informant de votre décision de vous rétracter du contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à l’article 4.4, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également contacter notre Service Conciergerie. Dès réception de votre demande par UG, vous recevrez un e-mail confirmant votre déclaration de rétractation.
3. Votre obligation de retourner le Produit. Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, vous devez retourner ou remettre le Produit UG immédiatement et sans retard indu, et en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de vous rétracter du contrat, conformément aux instructions fournies par UG. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez le Produit UG avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Tout retour de votre Produit UG doit être effectué conformément aux règles de l’article 5.
4. Formulaire type de rétractation. (À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de House of Brands France Sàrl, 1 rue Sophie Germain, 25000 Besançon, France, e-mail : contact@universalgeneve.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) suivant(s).

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*).

Nom du/des consommateur(s).

Adresse du/des consommateur(s).

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Date.

(*) Rayez la mention inutile.

Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas si vous effectuez l’achat d’un Produit en boutique et ne s’applique pas à la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les Produits UG qui ont été personnalisés ou ajustés à vos besoins ou qui ont été gravés à votre demande.
Retours. Sous réserve de vos droits légaux, UG n’offre aucun remboursement, avoir ou échange pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales de Vente. Les exigences ci-dessous ne visent pas à exclure ou à remplacer vos droits au titre des garanties légales en vertu du droit de la consommation applicable. Si vous devez retourner le(s) Produit(s) UG acheté(s) pour exercer votre droit de rétractation, ou si les produits ne sont pas conformes aux présentes Conditions de Vente (y compris tout Produit UG défectueux ou endommagé), vous devez suivre les règles et exigences de retour décrites au présent article 5 (« Règles de Retour »).
1. Informez le Service Conciergerie UG de votre souhait de retourner votre Produit UG, en indiquant le motif du retour (c’est-à-dire exercice du droit de rétractation ou Produit UG défectueux). Il pourra vous être demandé de fournir une photographie du produit et vous devrez fournir une preuve d’achat.
2. Le Service Conciergerie vérifiera votre achat et contrôlera si la notification de retour est effectuée dans le délai de retour de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison, dans le cas d’un retour au titre du droit de rétractation.
3. Pour les retours au titre du droit de rétractation, seuls les Produits UG non utilisés, non endommagés, non altérés, en parfait état et n’ayant pas été portés peuvent être retournés. Vous devez retourner le Produit UG (y compris tout accessoire tel que bracelets métalliques, cadeaux, étiquettes, cartes de garantie, le manuel du Produit UG et tout cadeau fourni avec l’achat) dans sa boîte et son emballage d’origine. Nous nous réservons le droit de refuser votre retour au titre du droit de rétractation si l’une de ces conditions n’est pas remplie ou si les accessoires inclus avec votre Produit UG ne sont pas intégralement retournés. Vous demeurez autorisé à manipuler le Produit dans les limites nécessaires à son examen conformément au régime légal applicable.
4. Vous ne devez pas retirer le film de protection et les étiquettes avant d’essayer le Produit UG, car cela pourrait affecter votre droit de rétractation. Si vous achetez un bracelet en cuir ou en caoutchouc, veuillez éviter de le porter ou d’insérer la tige de la montre dans le bracelet tant que vous n’êtes pas certain(e) de vouloir le conserver, car les retours ne seront pas acceptés si le Produit UG présente des signes d’usure, sauf si le Produit UG ne satisfait pas à une garantie légale en vertu du droit de la consommation applicable.
5. Les Produits UG personnalisés ou gravés, ou les bracelets de montre découpés ou ajustés à votre poignet, ne peuvent faire l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation, mais peuvent être retournés si le produit ne satisfait pas à une garantie légale en vertu du droit de la consommation applicable.
6. Pour les retours au titre du droit de rétractation, vous devez sceller soigneusement le colis de livraison avec du ruban adhésif supplémentaire si nécessaire et apposer sur le colis l’étiquette de retour générée et envoyée par e-mail par le Service Conciergerie.
7. Le Service Conciergerie organisera l’enlèvement du Produit UG retourné à votre adresse par le Prestataire Logistique d’UG. À condition que vous utilisiez l’étiquette de retour fournie par UG et notre Prestataire Logistique, UG prendra en charge les frais de retour du Produit UG et l’assurera pendant le transport. Dans le cas contraire, UG n’est pas tenue de souscrire une assurance et l’expédition de tout Produit UG sera aux seuls risques et sous la seule responsabilité du Client.
8. À réception du Produit UG retourné dans son centre de retours, UG confirmera la réception par e-mail. UG effectuera un contrôle qualité sur les retours au titre du droit de rétractation afin de s’assurer que le Produit UG retourné satisfait aux conditions des Règles de Retour. Si le Produit UG retourné ne satisfait pas aux normes de contrôle qualité d’UG ou aux Règles de Retour, UG pourra refuser le retour et vous réexpédiera le produit à votre adresse d’origine. À titre subsidiaire, pour les retours au titre du droit de rétractation, UG se réserve le droit de déduire de tout remboursement un montant correspondant à la dépréciation du Produit UG résultant de dommages causés par vous ou de manipulations excessives de votre part au-delà de ce qui est nécessaire. UG prendra en charge les frais de réexpédition du Produit UG et l’assurera pendant le transport.
9. Pour les retours au titre du droit de rétractation, si le Produit UG retourné satisfait au contrôle qualité ou si UG constate un manquement à une garantie légale en vertu du droit applicable, et que les Règles de Retour sont respectées, UG procédera au remboursement applicable sur votre moyen de paiement d’origine et/ou fournira une solution appropriée au titre du droit de la consommation applicable, selon le cas. Le remboursement, le cas échéant, inclura le remboursement des frais d’expédition que vous nous avez initialement versés, sauf si vous avez opté pour un service de livraison amélioré, auquel cas vous n’avez droit qu’au remboursement des frais de livraison standard. UG vous tiendra informé(e) par e-mail.
10. Vous devez conserver la preuve de l’expédition du retour à UG, car UG décline toute responsabilité si cette preuve ne peut être fournie. Les remboursements au titre du droit de rétractation ne sont éligibles que pour les produits retournés au centre de retours d’UG.
11. Pour les retours au titre du droit de rétractation, seul le Client acheteur d’origine a droit à un remboursement. Les destinataires de cadeaux n’ont pas droit à un remboursement. UG fera ses meilleurs efforts pour créditer le remboursement sur le moyen de paiement du Client au plus tard quatorze (14) jours après réception de l’article retourné au centre de retours d’UG.
Garantie. Les Produits UG sont couverts par la Garantie Internationale Universal Genève. La Garantie Internationale Universal Genève couvre les défauts de fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la vente. Les conditions de la Garantie Internationale Universal Genève seront communiquées au moment de la vente ou sur www.universalgeneve.com. La garantie ne couvre pas l’entretien courant, le vol, la perte, l’usure normale ou le vieillissement, les dommages résultant d’une mauvaise manipulation (par exemple choc ou chute), d’une utilisation inappropriée, d’une altération ou de problèmes d’étanchéité. La Garantie Internationale Universal Genève s’ajoute à vos droits légaux en vertu du droit de la consommation français et ne les affecte pas.

Outre la Garantie Internationale Universal Genève, vous bénéficiez des garanties légales suivantes en vertu du droit français :

(a) Garantie légale de conformité : en vertu des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement d’un Produit non conforme dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou un remboursement intégral. Vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut pendant cette période.

(b) Garantie des vices cachés : en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous pouvez retourner le Produit ou obtenir une réduction du prix si le Produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis ou n’en auriez donné qu’un moindre prix si vous l’aviez connu. Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conditions spécifiques aux Produits. Certains Produits peuvent être soumis à des conditions supplémentaires et à des instructions d’utilisation, y compris des consignes de sécurité et d’entretien. Celles-ci seront communiquées au point de vente, sur le site www.universalgeneve.com ou dans le manuel d’utilisation ou la documentation fournis avec le Produit. Vous êtes responsable de la consultation de ces documents avant utilisation.
Politique de confidentialité. Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse : https://www.universalgeneve.com/privacy-policy.

Limitation de responsabilité. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente, certaines lois et réglementations peuvent imposer des garanties légales, impliquer des garanties ou conditions, ou imposer des obligations à notre charge, qui ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité à votre égard lorsque la loi l’interdit. En particulier, rien dans les présentes Conditions Générales de Vente n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de dol, ou en cas de violation de vos droits légaux au titre du Code de la consommation, y compris la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Sous réserve de ce qui précède et des dispositions impératives du droit français : (a) nous sommes responsables, quel que soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas de faute intentionnelle et de faute lourde ; en cas de faute simple, nous ne sommes responsables que des dommages résultant d’un décès, d’un dommage corporel et de la violation par UG d’une obligation contractuelle essentielle dont vous dépendez pour la bonne exécution du contrat, et notre responsabilité pour faute simple est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et typiquement survenu conformément à l’article 1231-3 du Code civil ; (b) sans limiter la portée des présentes Conditions Générales de Vente, aucune réclamation de quelque nature que ce soit concernant les Produits livrés, la non-livraison de Produits ou toute autre réclamation ne peut excéder le montant du prix d’achat des Produits ayant donné lieu à la réclamation en dommages-intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde d’UG. Vous reconnaissez et acceptez également que les Produits sont fournis à des fins domestiques et personnelles uniquement. En conséquence, nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte d’économies escomptées, perte d’opportunité, perte d’activité commerciale, ou de tout dommage indirect ou consécutif résultant de l’utilisation des Produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.
Droit applicable et résolution des litiges. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas soumises à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit applicable ne vous prive pas, en votre qualité de consommateur, de la protection que vous confèrent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de la loi de votre lieu de résidence, y compris les dispositions impératives du Code de la consommation. Vous pouvez engager une action contre nous devant les juridictions compétentes en France, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation. Nous pouvons engager une action contre vous devant les juridictions du pays de votre domicile.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n’aurait pas été résolu par une réclamation directe auprès de notre service clientèle, vous avez le droit de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris ; site internet : www.mediateur-conso.cmap.fr ; e-mail : consommation@cmap.fr ; téléphone : +33 1 44 95 11 40. Pour plus d’informations sur les modalités de saisine du médiateur de la consommation, veuillez consulter : www.mediateur-conso.cmap.fr. Vous pouvez également soumettre votre réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.